Conditions d'utilisation
Version préliminaire, en attente de validation juridique.
Les présentes conditions encadrent votre utilisation de Go-Tix, un service de logiciel de billetterie en ligne fourni par Go-Tix (« Go-Tix »). En créant un espace, vous les acceptez au nom de votre organisme.
Le service
Go-Tix permet à un organisme de publier des activités, de vendre et d'émettre des billets, de contrôler les entrées et de communiquer avec son public. Le service est fourni « tel quel » et évolue avec le temps.
Votre compte
Vous confirmez être autorisé à agir pour votre organisme et que les renseignements fournis sont exacts. Vous gardez vos identifiants confidentiels et vous êtes responsable de ce qui se fait avec vos comptes, y compris ceux que vous créez pour des collègues et des bénévoles.
Vous êtes l'organisateur et le vendeur
Votre organisme est seul à organiser ses activités et à vendre ses billets. Il est seul responsable de ses activités, de leurs descriptions, de ses prix, de ses taxes, de ses permis, de ses assurances, de la sécurité, des annulations, des remboursements et du respect des lois applicables (notamment sur la protection du consommateur et la vente de billets). Go-Tix n'est ni l'organisateur, ni le vendeur, ni le mandataire de votre organisme ou de vos acheteurs.
Paiements
Les paiements sont traités par Stripe, par l'intermédiaire de Stripe Connect. Votre organisme a sa propre entente avec Stripe, et les fonds sont encaissés directement dans son compte Stripe. Go-Tix ne détient, ne transfère ni ne garantit les fonds provenant des billets. Les remboursements, les rétrofacturations, les litiges de paiement et les frais qui s'y rattachent relèvent de votre organisme.
Frais de service
Go-Tix prélève automatiquement des frais de service de 0,75 $ sur chaque transaction payante (une commande payée), au moment du paiement. Les commandes gratuites n'entraînent aucun frais. Ces frais ne sont pas remboursés lorsque vous remboursez un acheteur. Les frais de traitement de Stripe sont distincts et facturés par Stripe. Nous pouvons modifier les frais moyennant un préavis de 30 jours par courriel; les nouveaux frais s'appliquent aux commandes payées après cette date.
Renseignements personnels
Votre organisme est responsable des renseignements personnels de ses acheteurs, participants et abonnés. Go-Tix les héberge et les traite uniquement pour votre compte, afin de fournir le service. Vous devez avoir un motif légitime de les recueillir, publier une politique de confidentialité et respecter les lois applicables, dont la Loi 25 du Québec, la LPRPDE et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour tout message que vous envoyez. Les données de chaque organisme sont rangées dans une base de données distincte. Nous vous informerons sans délai indu de tout incident touchant vos données.
Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser Go-Tix pour des activités illégales, de la fraude, des activités qui n'existent pas, des offres trompeuses, du contenu haineux ou abusif, ou des messages non sollicités. Nous pouvons suspendre un espace qui enfreint ces règles ou qui met d'autres personnes à risque.
Disponibilité et vos données
Nous faisons notre possible pour que Go-Tix soit disponible, sans garantir un service ininterrompu. Vous pouvez exporter vos listes (commandes, participants, abonnés) en tout temps et vous êtes responsable de conserver les copies dont vous avez besoin.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Go-Tix n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de revenus, des activités annulées ni des réclamations de vos acheteurs. Notre responsabilité totale pour une réclamation est limitée aux frais de service que votre organisme a payés à Go-Tix durant les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Garantie d'indemnisation
Votre organisme garantit Go-Tix contre les réclamations d'acheteurs, de participants ou de tiers qui découlent de ses activités, de son contenu ou de son manquement aux présentes conditions.
Fin de la relation
Vous pouvez cesser d'utiliser Go-Tix en tout temps et nous demander de fermer votre espace. Nous pouvons suspendre ou fermer un espace en cas de manquement aux présentes conditions. Après la fermeture, les données sont supprimées dans un délai raisonnable, sauf ce que la loi nous oblige à conserver.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Gatineau sont compétents. Les parties ont expressément exigé que les présentes conditions soient rédigées en français; la version anglaise est fournie par commodité.
Modifications et contact
Nous pouvons mettre à jour ces conditions et nous vous avertirons par courriel de tout changement important. Questions : go-tix.com.